Circulaire n° 13/ME/DGI/DELF/LF94/A : Institution auprès de chaque daïra d'une commission de recours des impôts directs aux lieu et place des commissions communales

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES 

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

ALGER, LE 8 MAT 1994

N° 13/ME/DGI/DELF/LF94/A

CIRCULAIRE

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A :

MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX : 

MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS D'ETUDES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

MESSIEURS LES SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 

MESSIEURS LES CHEFS DES BRIGADES DE VERIFICATIONS DE