Circulaire n° 17/ME/DGI/DELF/LF94/R : TVA - Soumission au taux réduit de 13% avec droit à déduction

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

N° 17/ME/DGI/DELF/LF94/R

ALGER, LE 27 JUIN 1994

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A

MESSTEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES

MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX,

MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS D'ETUDES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

MESSIEURS LES SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES 

MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL