Circulaire N° 18 ME/DGI/DELF/LF.91-Suppression du privilège accordé aux Administrations, établissements et organismes publics et entreprises et exploitations autogérées d'acquérir à l'amiable des biens saisis contre paiement de leur prix.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES ETUDES ET 

DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 18 ME/DGI/DELF/LF.91

Alger, le 10 Avril 1991

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES

DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A: 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS, DE

L'ORGANISATION ET DE LA FORMATION 

- MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS