Circulaire N° 18/SP/DGFP/2006 : Contrôle des actes administratifs de création, de renouvellement et de composition des commissions paritaires et des commissions de recours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

 SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT 

 DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 28 Mai 2006 

N° 18/SP/DGFP/2006 

A 

Mesdames et Messieurs les Chefs d’Inspection 

de la Fonction Publique 

Objet : Contrôle des actes administratifs de création, de renouvellement et de composition des commissions paritaires et des commissions de recours. 

réf. : - Décret n°84-10 du 11 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; 

- Décret