Circulaire n° 19 ME/DGI/DELF/LF.91 : Sursis au recouvrement - Echéanciers de paiement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 19 ME/DGI/DELF/LF.91

Alger, le 14 Avril 1991

CIRCULAIRE

MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A :

- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS, DEVORA

L'ORGANISATION ET DE LA FORMATION

- MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS

POUR SUIVI

OBJET : Sursis au recouvrement - échéanciers de paiement.

REFERENCE : - Article 37 de la loi No 90-36 du 31/12/1990 portant loi de finances pour 1991.

- Article