Circulaire n° 19 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 - Suppression du délai fixé au 31 mai 1994 pour les détenteurs de fusils de chasse en situation irrégulière en vue du réglement de la taxe spéciale.
version
12-02-1995
version
12-02-1995
version
12-02-1995
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 19 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95
du 13 février 1995
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet | Objet |
- Suppression du délai fixé au 31 mai 1994 pour les détenteurs de fusils de chasse en situation irrégulière en vue du règlement de la taxe spéciale. | - Article 69 de l'ordonnance n° 94-03 du 31/12/94 portant loi de finances pour 1995. - Article 102-2 de la loi de finances pour 1994. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la