Circulaire n° 19 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 21 janvier 1997 : Réaménagement des taux de la taxe sur les produits pétroliers - Réaménagement des modalités de paiement de la fiscalité pétrolière
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20-01-1997
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20-01-1997
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20-01-1997
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 19 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 21 janvier 1997
A Messieurs
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références |
- Réaménagement des taux de la taxe sur les produits pétroliers. - Réaménagement des modalités de paiement de la fiscalité pétrolière. | - Articles 53 et 66 de la loi de finances pour 1997. - Article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaire. |
La présente circulaire a pour objet de commenter d’une part, les dispositions de l’article 53 de la loi