Circulaire n° 20 F/DELF/LF 88 : Impôt spécial sur les plus values de cession d'immeubles - Délai d'imposition fixé à 15 ans pour les terrains à bâtir
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19-02-1988
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19-02-1988
REPUBLIQUR ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION DES ETUDES ET DE
LA LEGISLATION FISCALE
N° 20 F/DELF/LF 88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPÔTS DE WILAYA
OBJET: Impôt spécial sur les plus values de cession d'immeubles .
Délai d'imposition fixé à