Circulaire n° 20 MF/DGI/DLF/LF/97 du 06 juillet 1997 : Institution à l'importation d’un précompte applicable sur les marchandises destinées exclusivement à l'achat revente en l'état
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05-07-1997
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05-07-1997
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05-07-1997
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 20 MF/DGI/DLF/LF/97 du 06 juillet 1997
A Messieurs
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références | P. Jointes |
- Institution à l'importation d’un précompte applicable sur les marchandises destinées exclusivement à l'achat revente en l'état. | - Article 59 de la loi de finances pour 1997. | - Une (01) copie du décret exécutif n° 97-89 du 16 mars 1997. |
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 59 de la loi de finances