Circulaire n° 21 du 12 septembre 1993 : Habilitation des seuls receveurs des contributions diverses en matière d'octroi des sursis et calendriers de paiements
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11-09-1993
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11-09-1993
Circulaire n° 21 du 12 septembre 1993
Ministre de l'Economie
Direction Générale des Impôts
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie
Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux
Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des Impôts Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Législation Fiscales
Monsieur le Président de