Circulaire n° 21 ME/DGI/DELF/LF 94/M : TVA - Fait générateur en matière de vente d'eau potable par les organismes distributeurs
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24-04-1994
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24-04-1994
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24-04-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 21 ME/DGI/DELF/LF 94/M
ALGER, LE 25 AVRIL 1994
CIRCULAIRE
À MESSIEURS