Circulaire n° 21 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 02 février 1997 : Affectation de 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurances automobiles au «Fonds Spécial de Solidarité Nationale» - Fixation par voie réglementaire des taux et de la liste des produits soumis à la TSA - Réaménagement de la liste et des taux de la TSA
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01-02-1997
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01-02-1997
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01-02-1997
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 21 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 02 février 1997
A Messieurs
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références | |
- Affectation de 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurances automobiles au «Fonds Spécial de Solidarité Nationale». - Fixation par voie réglementaire des taux et de la liste des produits soumis à la TSA. - Réaménagement de la liste et des taux de la TSA. | - | |