Circulaire n° 22 du 12 septembre 1993 : Extension aux huissiers de l'application des sanctions pécuniaires pour non accomplissement dans les délais de l'obligations d'enregistrement des actes

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Circulaire n° 22 du 12 septembre 1993

Ministère de l'Economie 

Direction Générale des Impôts

A Messieurs 

Les Directeurs Régionaux des Impôts 

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie 

Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux

Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des Impôts

Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Legislation Fiscales Monsieur le Président de la Cour des