Circulaire n° 22 F/DELF /LF /88 : Régime d'imposition à la retenue à la source B.N.C de certaines prestations
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19-02-1988
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19-02-1988
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION DES ETUDES ET DE
LA LEGISLATION FISCALE
N° 22 F/DELF /LF /88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPOTS DE WILAYA
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs coordonnateurs, pour suivi
O B J E T: Régime d'imposition à la retenue à