Circulaire n° 22/ME/DGI/DELF/LF 94 /M : Déduction du montant de la valeur forfaitaire ayant servi de base au calcul de la taxe ad-valorem de l'imposition à la TVA des ouvrages en métaux précieux
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01-04-1994
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01-04-1994
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01-04-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 22/ME/DGI/DELF/LF 94 /M
ALGER, LE 2 AVRIL 1994
CIRCULAIRE