Circulaire n° 23 du 25 septembre 1993 : Sociétés d'économie mixte : droits d'enregistrement perçus pour la partie du capital libéré
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24-09-1993
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24-09-1993
Circulaire n° 23 du 25 septembre 1993
Ministère de l'Economie
Direction Générale des impôts
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie
Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux
Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des impôts Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Legislation Fiscales
Monsieur le Président de