Circulaire n° 26 ME/DGI/DELF/LF.91 du 14 Avril 1991 : Suppression de l'exonération dont bénéficiaient le FLN en matière de droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile et ses organisations de masse en matière de TUGP sur leurs publications et périodiques

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES ETUDES ET ELA LEGISLATION FISCALES

N° 26 ME/DGI/DELF/LF.91

Alger, le 14 Avril 1991

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A :

- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS, DE L'ORGANISATION ET DE LA FORMATION

- MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS

POUR SUIVI

OBJET : Suppression de l'exonération dont bénéficiaient le FLN en matière de droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile et ses organisations