Circulaire n° 28/F/DELF /LF/88 : Application de sanctions fiscales en cas d'insuffisance dans les déclarations faites par les entreprises étrangères
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19-02-1988
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19-02-1988
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19-02-1988
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION DES ETUDES ET DE
LA LEGISLATION FISCALE
N° 28/F/DELF /LF/88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS
DIVISIONNAIRES DES IMPOTS DE WILAYA
En communication : Messieurs les Inspecteurs coordonnateurs, pour suivi O B JE T: Application de sanctions fiscales en