Circulaire N° 29 ME/DELF/LF.90 - Suppression des attributions des commissions de recours, centrale, de wilaya et communale, en matière de "juridiction gracieuse"

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA

LEGISLATION FISCALES

N° 29 ME/DELF/LF.90

Alger, le 17 février 1990

CIRCULAIRE 

A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya

En communication à :

Monsieur le directeur du Contrôle Fiscal, 

Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.

OBJET : Suppression des attributions des commissions de recours, centrale, de wilaya et communale, en matière de "juridiction gracieuse". 

REFERENCE :   - Articles 54, 55 et 56 de la loi n°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990.