Circulaire n° 32 du 12 septembre 1993 : Exonération des missions diplomatiques et consulaires ainsi que les représentations des organisations internationales du paiement de la TVA

Circulaire n° 32 du 12 septembre 1993

Ministère de l’Economie 

Direction Général des Impôts 

En communication à :

Monsieur le Ministre des affaires Étrangères ( Direction Générale des Immunités et Privilèges 

Monsieur le Ministre des postes et Télécommunications - Cabinet

Monsieur le Ministre de l’Energie - cabinet 

Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l’Economie

Monsieur l’Inspecteur Général des services fiscaux.

Messieur les Directeurs et les Directeurs d'Études de la Direction Générale des Impôts

 Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes