Circulaire n° 37 F/DELF/LF .88 : Suppression des attributions de la commission centrale de recours des impôts directs en matière de “ juridiction gracieuse”
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19-02-1988
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19-02-1988
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19-02-1988
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA
LEGISLATION FISCALE
N° 37 F/DELF/LF .88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS
DIVISIONNAIRES DES IMPOTS DE WILAYA
En communication à : Messieurs les Inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.
OBJET :