Circulaire n° 38 du 25 septembre 1993 : TVA - Suppression du 4eme paragraphe de l’article 23 ll du code de la TVA

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Circulaire n° 38 du 25 septembre 1993

Ministère de l’Economie

Direction Générale des Impôts

A Messieurs

Les Directeurs Généraux des Impôts

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l’Economie 

Monsieur l’Inspecteur Général des Services Fiscaux

Messieurs les Directeurs et les Directeurs d’Etudes de la Direction Générale des Impôts

Messieurs les Sous – Directeurs de la Direction des Etudes et de la Législation Fiscales

Monsieur le Président de la Cour des Comptes

Monsieur le Directeur de