Circulaire n° 3/MF/DGI/DELF/LFC94/M : Droits de mutation à titre onéreux - Perception de la moitié des droits à la charge de la partie non exonérée
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03-09-1994
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03-09-1994
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03-09-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 3/MF/DGI/DELF/LFC94/M ALGER, LE 04 SEPTEMBRE 1994
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A:
MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES :
MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX; MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS D'ETUDES DE