Circulaire N° 4/1852 ME/DGI/DELF/LFC.91 - Timbre - sanction applicable aux notaires exerçant pour leur propre compte lorsqu'ils omettent de déclarer tout acte sujet au timbre et non enregistré mentionné dans un acte public judiciaire ou extra-judiciaire

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES ETUDES ET 

DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 4/1852 ME/DGI/DELF/LFC.91

Alger, le 22 Décembre 1991

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

MESSIEURS LES DIRECTEUR DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A: 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS 

- MONSIEUR L'INSPECTEURS GENERA DES SERVICES FISCAUX 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX 

- MONSIEUR LE DIRECTEUR