Circulaire n° 46 F/DELF/LF.88 : Taxes sur le chiffre d'affaires - Imposition à la T.U.G.P. de la partie de la construction à usage d’habitation affectée à un fond de commerce

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES 

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA

 LEGISLATION FISCALE

N° 46 F/DELF/LF.88                          Alger, le 20 février 1988

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES

DES IMPOTS DE WILAYA

En communication à :

MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS, POUR SUTVI

OBJET: - Taxes sur le chiffre d'affaires  - Imposition à la T.U.G.P. de la partiede la construction à usage d’habitation