Circulaire n° 47 F/DELF/LF.88 : Imposition à la T.U.G.P au taux réduit de 10% des désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides , antirongeurs, antiparasitaires et similaires
version
19-02-1988
version
19-02-1988
version
19-02-1988
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA
LEGISLATION FISCALE
N° 47 F/DELF/LF.88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPOTS DE WILAYA
En communication à : MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS, POUR SUIVI
OBJET: Imposition à la T.U.G.P au taux réduit de 10% des désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides ,antirongeurs, antiparasitaires