Circulaire n° 4/ME/DGI/DELF/LP94/K : Application du bénéfice de l'avoir fiscal aux seules distributions des bénéfices de l'exercice 1992 et suivants

​REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

N° 4/ME/DGI/DELF/LP94/K

ALGER, LE 25 AVRIL 1994

CIRCULAIRE

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A :

MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX : 

MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS D'ETUDES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

MESSIEURS LES SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 

MESSIEURS LES CHEFS DES BRIGADES DE VERIFICATIONS DE GESTION 

MONSIEUR LE PRESIDENT