Circulaire n° 61 F/DELF/LF.88 : T.U.G.P - Remise gracieuse des amendes fiscales
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19-02-1988
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19-02-1988
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA
LEGISLATION FISCALE
N° 61 F/DELF/LF.88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à : Messieurs les Inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.
OBJET/ T.U.G.P - Remise gracieuse des amendes fiscales
RÉFÉRENCES : Article 103 de la loi N° 87-20