Circulaire n° 7 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 : Aménagement des dispositions relatives aux commissions de recours des impôts Directs

​

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

Circulaire n° 7 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 du 7 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs 

Les Directeurs des Impots de Wilaya

 Les Directeurs Régionaux des Impots

 Les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet 

- Aménagement des dispositions relatives aux commissions de recours des impôts Directs.

Refer

 - Articles 26, 27 et 28 de l'ordonnance n°95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996. 

- Articles 300-3, 301-3, 302-3 du Code des Impôts Directs et Taxes