Circulaire n° 7/MF/DGI/DELF/LFC 94/K : Taxe spécifique additionnelle régime des exonérations
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03-09-1994
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03-09-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
N° 7/MF/DGI/DELF/LFC 94/K ALGER, LE 04 SEPTEMBRE 1994
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A :
MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES;
MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX;
MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS DETUDES DE LA DIRECTION