Circulaire n° 8 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 : Suppression de la taxe sur les opérations de banques et d'assurances prévue par les articles 29 bis, 162 à 175 du code des TCA

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n^° 8 MF/MDB/DGI/DELF/LF/95 du 18 mars 1995

A Messieurs

Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Chefs des brigades régionales des vérifications de gestion

Objet

Suppression de la taxe sur les opérations de banques et d'assurances prévue par les articles 29 bis, 162 à 175 du code des TCA.

-    Soumission des opérations de banques et d'assurances à la TVA au taux de 13 %.

-    Article 38, 44 et 50 de l'ordonnance n” 94 03 du 31/12/94  portant loi de finances pour 1995.

- Articles 2- 13^e, 231, 29 bis, 162 à 175 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.

La