Circulaire n°01 du 12 janvier 1997: Emission des titres de perception
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11-01-1997
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11-01-1997
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
CIRCULAIRE N° 01 DU 12 JANVIER 1997
Objet : Emission des titres de perception.
Référence : Décret exécutif n° 93.46 du 06 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs.
Il a été donné de constater que certains titres de perception