Circulaire n°017 du 06 Juillet 1997: Modalités de délivrance des décisions d'installation d'une officine de pharmacie et de laboratoire d'analyse de biologie médicale
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06-07-1997
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06-07-1997
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06-07-1997
Circulaire n°017 du 06 Juillet 1997
Destinataires :
Messieurs les wali : pour information et suivi Messieurs les DSPS : pour application
Réf. :
- Arrêté n°110 du 27 novembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie.
- Arrêté n°117 du 05 décembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Objet : Modalités de délivrance des décisions d'installation d'une officine de pharmacie et de laboratoire d'analyse de biologie médicale.
L'analyse du traitement des dossiers