Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscale

11 février 2013

CIRCULAIRE N° 01/MF/DGI/DLRF/LF13

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.

Messieurs les Chefs des Services des Recherches et Vérifications.

OBJET/ - Sanction pour défaut de production de la documentation justifiant la politique des prix de transfert