CIRCULAIRE N004 Réduction du taux du versement forfaitaire de 5% a 4% 2002

OBJET/ Réduction du taux du versement forfaitaire de 5% a 4%.

REFERENCES/-Article 7 de la loi no 01-21 du 7 choual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.

- Article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées.

La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services, la modification apportée aux dispositions