Circulaire n°14/ME/DGI/DELF/LF94/R : Dispositions relatives au code de l'enregistrement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

ALGER, LE 22 JUIN 1994

N°14/ME/DGI/DELF/LF94/R

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A :

MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES 

MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX 

MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS D'ETUDES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

MESSIEURS LES SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 

MESSIEURS LES CHEFS DES BRIGADES DE VERIFICATIONS DE GESTION 

MONSIEUR LE