Circulaire n°14/SP/DGFP/2010: Postes supérieurs des institutions et administrations publiques

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

N° 14/SP/DGFP/2010

Alger, le 28 juin 2010

Madame et Messieurs

les chefs d’Inspection de la Fonction Publique

Objet : Postes supérieurs des institutions et administrations publiques.

Conformément à la réglementation en vigueur, les postes supérieurs des institutions et administrations publiques sont assortis désormais d’une bonification indiciaire qui s’ajoute à la rémunération du grade auquel appartient le fonctionnaire concerné.

A cet égard, il convient de préciser que les postes supérieurs ne sont pas assujettis à l’ouverture de postes budgétaires et par conséquent, ne sauraient être décomptés comme tels. Qu’ils revêtent un caractère structurel ou fonctionnel, les postes supérieurs correspondant à des crédits alloués au titre de la bonification indiciaire y afférente.

En effet, seuls les grades de fonctionnaires et les emplois destinés aux agents contractuels nécessitent l’existence préalable d’un poste budgétaire.

Aussi, toute nomination d’un fonctionnaire sur un poste supérieur dans une autre administration que son administration d’origine, est