Circulaire n°328 MF/DGI/DCTX : Mesures relatives à la Refonte du Dispositif de la Commission de Conciliation de Wilaya. (Compétence- Composition- Fonctionnement et Conséquences de son Intervention)
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14-04-2021
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14-04-2021
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية المنازعات
رقم 327 /و م/ م ع ض/ م م
ALGER, LE 14 AVRIL 2021
CIRCULAIRE
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à :
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
MESSIEURS LES CHEFS DES SERVICES DES RECHERCHES ET VÉRIFICATIONS
OBJET : Mesures relatives à la Refonte du Dispositif de la Commission de Conciliation de Wilaya. (Compétence- Composition- Fonctionnement et Conséquences de son Intervention).
RÉFÉRENCES : - Article 56 de la loi de finances pour 2021, modifiant et complétant les