Circulaire N°33 ME/DGI/DELF/LF.91 - TUGP - Remplacement au niveau de l'article 37-1 paragraphe 7 du code des TCA de la référence à l'article 21 d. CID par celle de l'article 457-12 du CID.
version
09-04-1991
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09-04-1991
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09-04-1991
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DES ETUDES ET
DE LA LEGISLATION FISCALES
N°33 ME/DGI/DELF/LF.91
Alger, le 10 Avril 1991
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A:
- MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES OPERATIONS FISCALES
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CONTENTIEUX
- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES MOYENS, DE
L'ORGANISATION ET DE LA FORMATION
- MESSIEURS LES INSPECTEURS COORDONNATEURS
POUR SUIVI
OBJET :