Circulaire n°39 du 26 septembre 1993 : TVA – Soumission des lampes domestiques et du corail au taux normal (21%)
version
25-09-1993
version
25-09-1993
version
25-09-1993
Circulaire n°39 du 26 septembre 1993
Ministère de l’Économie
Direction Générale des Impôts
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des impôts