CIRCULAIRE N°42 ME/DELF/LF.90 - Franchise de TUGP, en faveur des sociétés d'économie mixte pour les investissements consistant en la production de biens taxables

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’ECONOMIE

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N°42 ME/DELF/LF.90

Alger, le 17 février 1990

CIRCULAIRE

A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya En communication à :

Monsieur le directeur du Contrôle Fiscal.

Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.

OBJET : Franchise de TUGP, en faveur des sociétés d'économie mixte pour les investissements consistant en la production de biens taxables.

REFERENCE : - Article 75 de la loi n°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi