Circulaire n°697 relative aux conditions et modalités d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de distribution d'alcool éthylique

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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

المديرة العامة

11 نوفمبر 2021

رقم 697 و م / م ع ض 21

CIRCULAIRE A :

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES ;

- MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

POUR NOTIFICATION ET EXECUTION A : MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYAS,

- MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX POUR INFORMATION .

Objet : Conditions et modalités d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de distribution d'alcool éthylique.

Références : - Article 73 du Code des Impôts Indirects, modifié et complété par l'article 47 de la