Circulaire n°70 MF/DGI/DLRF/SD2/2017 : Dispositions contenues dans la loi de finances pour 2017 relatives au contrôle des prix de transfert.

République Algérienne Démocratique et Populaire

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation et de la Fiscale

n°70 MF/DGI/DLRF/SD2/2017

NOTE A:

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DES WILAYAS

MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DES CENTRES DES IMPOTS

EN COMMUNICATION A:

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

Objet: Dispositions contenues dans la loi de finances pour 2017 relatives au contrôle des prix de transfert.

R é f: