Communiqué relatif à la souscription des déclarations annuelles de l’IBS de l’exercice 2017

Le Ministère des Finances informe les contribuables soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) que la date de souscription de la déclaration annuelle (série G.N°4) accompagnée de la liasse fiscale, est prévue au plus tard le Lundi 30 avril 2018.

Lieu de dépôt de la déclaration globale (série G n°11) :

 Ce dépôt doit s’effectuer auprès du service gestionnaire du lieu d’implantation du siège social ou du principal établissement de la société.

Liquidation du solde de l’impôt :

 La liquidation du solde de l‘impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur, est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable également sous déduction