DGI: Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020

Direction Générale des Impôts

Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020

1- MESURES DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ET D’ENCADREMENT DU FINANCEMENT EXTERIEUR:

1- Institution d’une exonération en matière d’IBS et de TVA pour les transactions commerciales réalisées par les « Start-up» et création d’un fonds d'appui et de développement de l'écosystème "start-up "(Art. 69 et 131 LF 2020)

Dans le cadre de la diversification de l’économie nationale et la mise en