DGI: Communiqué relatif aux nouvelles dispositions fiscales introduites par la loi de finances pour 2020 en matière de l’IFU
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08-01-2020
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08-01-2020
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08-01-2020
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
COMMUNIQUE RELATIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2020 EN MATIERE DE L’IFU
Il est porté à la connaissance des contribuables que la Loi de Finances pour l’année 2020 a introduit des modifications au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), lesquelles se rapportent au champ d’application et au mode de détermination de cet impôt.
- Révision du seuil d’éligibilité à l’IFU :
La Loi de Finances pour l’année 2020 a modifié les dispositions de l’article 282 ter du Code des Impôts