Instruction interministérielle n° 11 du 23 juin 1993 : Suppression de la procédure comptable résultant de l'application au budget de la wilaya du principe des droits constatés
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22-06-1993
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22-06-1993
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION CENTRALE DU TRESOR
DIVISION DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS DU TRESOR PUBLIC DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES INSPECTIONS ET DE LA SYNTHESE
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 11 DU 23 JUIN 1993
OBJET : - Suppression de la procédure comptable résultant de l'application au budget de la wilaya du principe des droits constatés.
L’instruction n° 19/F/DTCA/10/RC du 10 Avril 1973 a ouvert dans tes écritures du trésor au sein du compte n° 402.001 "wilayas et établissements de wilaya service financier" la ligne