Instruction n° 006885 MF/DGB/DRBCD : Prise en charge des créances impayées relatives aux charges annexes (eau, électricité, gaz et téléphone)
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03-07-2009
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03-07-2009
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 006885 MF/DGB/DRBCD Alger, le 04/07/2009
MESDAMES ET MESSIEURS
LES ORDONNATEURS DES BUDGETS DES :
- INSTITUTIONS ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ;
- COLLECTIVITES TERRITORIALES ;
- ETABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF;
- ETABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
Objet : Prise en charge des créances impayées