Instruction n° 02 du 8 janvier 1996 : Modalités de mise en œuvre de la procédure de paiement par virement des pensions des moudjahidine et ayants droit, des victimes civiles et victimes d'engins explosifs

​

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

وزارة المالية 

DIRECTION GENERALE 

DE LA COMPTABILITE

المديرية العامة للمحاسبة 

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

COMPTABLE

مديرية التنظيم المحاسبي

INSTRUCTION N° 02 DU 8 JANVIER 1996

OBJET:

•  Modalités de mise en œuvre de la procédure de paiement par virement des pensions des moudjahidine et ayants droit, des victimes civiles et victimes d'engins explosifs.

REFER:

• Loi n° 63-99 du 2 avril 1963, fixant le régime des pensions d'invalidité et de protection des victimes de la guerre de libération nationale 
• Ordonnance n° 74-03 du 16 janvier 1994, portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés