Instruction n° 04 du 22 février 1997 , complétant les dispositions de l'instruction n°07 du 27 avril 1993

​

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

وزارة المالية 

DIRECTION GENERALE 

DE LA COMPTABILITE

المديرية العامة للمحاسبة 

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

COMPTABLE

مديرية التنظيم المحاسبي

INSTRUCTION N° 04 DU 22 FEVRIER 1997

COMPLETANT LES DISPOSITIONS 

DE L'INSTRUCTION N°07 DU 27 AVRIL 1993

OBJET:

- Nomination et agrément des agents comptables auprès des établissements publics à caractère administratif.

RÉFÉR:

-Loi no 90-21 du 15 août 1990 

- Décret exécutif n° 91-311 du 07 septembre 1991 

- Instruction n° 07 du 27 avril 1996.

Les dispositions du titre II de